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protéger une marque de commerce [1 fiche]

Fiche 1 2004-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Trade
CONT

An owner can protect a trademark by common law or by federal registration. Common-law protection begins with the first use of a mark and is indicated by TM , while federal registration requires a more complicated procedure.

CONT

Dilution differs from normal trademark infringement in that there is no need to prove a likelihood of confusion to protect a mark.

CONT

The alternative way to protect a mark that is being used by a business, whether or not it is registered as a trademark, is to employ the tort of passing off.

OBS

The general term "mark" is often used in texts as an elliptical variant of "trademark."

OBS

... Trademarks that describe the ingredients, qualities, features, purpose or characteristics of a product or service. These marks are not inherently distinctive, and thus do not receive trademark protection unless they acquire distinctiveness through secondary meaning.

Terme(s)-clé(s)
  • protect a trade mark
  • protect a trade-mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Commerce
CONT

Pour protéger une marque de commerce à l'étranger, outre l'emploi qui peut assurer une certaine protection dans certains pays, il faut généralement procéder à son enregistrement dans chaque pays.

Espagnol

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